DOCUMENT DE TRAVAIL/UEMOA/BCEAO/Finances publiques : poursuites des réformes financières et comptables (mesures et propositions)

11 janvier 2024 | AUTEUR/MISE EN COHERENCE: | AFRIQUE/ POLITIQUE/ ECONOMIE, MONDE/ POLITIQUE/ ECONOMIE, POLITIQUE/ ECONOMIE | Aucun commentaire   //   vue(s) 185 fois
  • Afrique francophone/UEMOA/BCEAO/Finances publiques : poursuites des réformes financières et comptables (mesures et propositions)
  • DOCUMENT DE TRAVAIL 

 

FINANCEMENT DES BUDGETS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UEMOA: 8.476,9 milliards de Fcfa en 2022 sur le marché des titres publics et 2.022,9 milliards au premier trimestre 2023 - DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR

(Diverses images : pour illustrations, sans rapport véritable avec le texte)/.

 

Ce document de stratégie (ci-dessous détaillé) présente quelques grandes lignes d’actions, en deux parties :

  • l’examen global du fonctionnement de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ;
  • les recommandations, les réformes et les mesures.

 

Lancement à Abidjan d'une application e-banking par le Trésor public ivoirien - Abidjan.net News

 

I – EXAMEN GLOBAL DU FONCTIONNEMENT DE LA DGTCP 

L’examen global du fonctionnement de la DGTCP (ou Trésor public) repose sur les points forts identifiés concernant cette Administration financière. Les efforts déployés seront donc renforcés pour mieux répondre aux attentes de la hiérarchie et pour améliorer l’efficacité des services.  

Les aspects concernés sont les suivants :

  • attributions de la DGTCP élevées, ressources humaines de qualité, ressources budgétaires bien utilisées, infrastructures diverses bien entretenues, bonne organisation des services, moyens techniques appropriés, ressources informatiques de qualité (informatique lourde et micro-informatique),
  • rayonnement au niveau des aspects comptabilité publique et réglementation financière, rayonnement au niveau des activités nouvelles (banque, qualité et certification), rayonnement au niveau de la e-gestion (e gestion, e contrôle, e money, et diverses autres innovations porteuses), examen et traitement obligatoire des dysfonctionnements et des anomalies (inspections et audits),
  • examen des ressources reversées au personnel (salaires et remises trimestrielles), gestion sociale globale et plan de carrières,
  • gestion des retraites, politique de santé et suivi du cadre environnemental, etc.

 

Lancement du projet de certification globale du Trésor public ivoirien - Abidjan.net News

 

1.1- Les activités du Trésor public primées et élevées

Au moins trois grandes activités du Trésor public ont été primées par le Ministre chargé des Finances, pour consacrer le savoir-faire intrinsèque de cette administration.

Ce sont : l’Agence judiciaire du Trésor (gestion du contentieux de l’Etat et assistance juridique), la Direction du Trésor (activités Trésor et présence sur le marché financier régional) et la Direction de la Dette publique (activités liées à la Dette publique).

Ces activités, bien menées par le Trésor public, ont gagné en maturité et sont désormais intégrées dans le portefeuille d’actions du Ministre, renforçant ainsi la présence du Trésor public dans le Ministère chargé des Finances. C’est un satisfecit.

Le décret n° 2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances érigent ces directeurs d’administration centrale, en directeurs généraux d’administration centrale.

Ainsi, l’Agence Judiciaire de l’Etat (ex-Agence Judiciaire du Trésor) est désormais une direction rattachée au Ministre et la Direction Générale des Financements (ex-Direction du Trésor et ex-Direction de la Dette Publique) est une nouvelle direction générale au sein du Ministère. L’Agent Judiciaire de l’Etat et le Directeur Général des Financements ont rang de directeur général d’administration centrale.

C’est le Trésor public qui gagne en maturité et est primé au niveau de sa gestion globale, car ces activités judiciaires, financières, de réglementation et de contrôle, ne sont pas dissoutes, mais elles sont primées et élevées.

 

Africa's cloud computing is a goldmine for investors - AFR-IX telecom

 

1.2 – Des ressources humaines de qualité

Les meilleurs étudiants et agents de l’Etat sont recrutés par concours administratif, formés à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) par le Ministère de la Fonction publique et mis à la disposition des services de l’Etat, dont le Trésor public. Ce sont les meilleures intelligences jeunes qui sont recrutées et mises à la disposition des régies financières de l’Etat (Trésor public, Impôts et Douanes). Ce processus de recrutement des meilleurs cadres au profit du Trésor public est le même depuis des décennies. La Direction des Ressources Humaines (DRH) gère le personnel de la DGTCP.

Logiquement, c’est le premier élément de force du Trésor public : le savoir-faire bien utilisé, l’intelligence et le génie, le savoir-faire technique des cadres pour progresser, l’aptitude à maîtriser la complexité des opérations financières et comptables de l’Etat, l’aptitude à maîtriser les activités de suivi et de contrôle des établissements financiers et de crédit, etc.

 

Avant leur formation à l'étranger: Sous-Directeurs et Fondés de Pouvoirs du Trésor Public reçus par ASSAHORE - DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

 

1.3 – Des ressources budgétaires et dotations bien utilisées 

Le Trésor public est au centre des procédures de recettes et de dépenses de l’Etat, concernant tous les points de gestion : conseiller financier, exécution des budgets, contrôle général, prise en charge budgétaire et comptable, recouvrement et paiement, gestion comptable et de la trésorerie, contrôles comptables et administratifs de fin de gestion, production de statistiques comptables et extra-comptables, reddition de comptes à l’examen de la Cour des Comptes, rapports administratifs et financiers au profit des structures gouvernementales, etc.

Logiquement, une bonne gestion est constatée concernant l’utilisation des ressources budgétaires et des dotations mises à la disposition du Trésor public. Ce rôle est dévolu à la Direction des Moyens Généraux. Malheureusement, les difficultés financières actuelles de l’Etat de Côte d’Ivoire ont entrainé une baisse importante des ressources de fonctionnement de la DGTCP.

 

Cloud technology in Africa: who is doing what, where? Teraco, Raxio, Rack Centre… - The Africa Report.com

 

1.4 – Infrastructures actuelles du Trésor (siège et locaux)

Les grandes infrastructures du Trésor public sont basées à Abidjan, dans la capitale politique (Yamoussoukro) et dans les provinces. Le siège du Trésor public ivoirien est à Abidjan (immeuble SOGEFIHA), un immeuble moderne et futuriste de plusieurs étages, en verre doré. La Direction générale et les directions centrales sont globalement logées dans cet immeuble (building de la SOGEFIHA) et surtout dans les immeubles de la Cité financière au Plateau (Immeubles A et B).

Les autres directions centrales, les postes comptables généraux, la Banque interne du Trésor (ACCD), ont leurs sièges au Plateau/Abidjan, dans des immeubles divers rénovés (ancienne Ambassade des USA, immeuble Acacias, immeuble de l’ACCD, immeuble du Stade). Des directions, services centraux et postes comptables généraux et déconcentrés ont leur siège au Plateau ou dans les grandes communes d’Abidjan, notamment dans la commune de Cocody.

A Yamoussoukro et dans les villes de l’intérieur, le Trésor public est l’une des administrations les mieux présentes localement avec divers services publics : postes comptables déconcentrés, agences locales de la Banque interne du Trésor, antennes régionales de l’IGAT, etc.

Par ailleurs, il faut préciser que la gestion financière et comptable du Trésor public se déploie physiquement dans des structures diverses de l’Etat : institutions républicaines, communes, districts, conseils régionaux, agences comptables des EPN, régies de recettes ou d’avances des ministères, paieries auprès des Ambassades de Côte d’Ivoire à l’étranger, agences comptables des projets, etc.

Ces services administratifs ont l’obligation d’afficher au niveau local, les outils de management du Trésor public et sont à ce titre, une vitrine de cette administration dans ces services publics et ces institutions de l’Etat.

 

SERVICES FINANCIERS AUX PME | Zoom sur l'académie 2021 à Abidjan

 

1.5 – Moyens généraux et moyens techniques

La Direction des Moyens Généraux (DMG) gère l’imposant parc immobilier des services administratifs et bancaires du Trésor public, disséminés dans toutes les régions en Côte d’Ivoire. A ce parc immobilier, il faut ajouter les biens et équipements des services et surtout le matériel informatique. Ces biens sont acquis et gérés avec des financements réduits, mais bien utilisés. Le Trésor gère également un parc de véhicules de fonction et surtout de service, qui aident à soutenir l’action administrative.

Si le Trésor public est une référence, c’est également par le caractère moderne et fonctionnel de ses services, la mise à disposition de mobiliers de réception au profit des usagers et des clients de cette administration.

Les efforts se poursuivront donc pour renforcer les dotations financières de cette administration et l’outiller à faire face aux enjeux de modernité de l’Administration publique ivoirienne.

 

20230609_123719

 

1.6 – Présence centrale du Trésor public

La DGTCP est l’outil de gestion financière et comptable de l’Etat ivoirien et des services publics. A ce titre, elle met en œuvre une diffusion de son savoir-faire technique et surtout son style de management. Ses interventions modernes et avancées sont utiles à la modernisation de toute l’Administration publique ivoirienne. Cette présence et ce rôle seront consolidés et amplifiés.

 

1.7 – Ressources informatiques et gestion informatique novatrice

L’informatique est désormais au centre du processus de gestion des informations financières et comptables et dans la production des états financiers et comptables. C’est cette réalité qui justifie la création d’une direction dédiée à l’informatique et à la transformation informatique, avec le pari de réussir une numérisation totale des interventions globales du Trésor public.

Deux données majeures sont mises en exergue :

. l’existence d’un système informatique lourd et spécialisé, avec des macro-ordinateurs, logés au sein d’un centre de gestion. Ce centre qui déploie ses terminaux dans tous les services comptables du Trésor, à Abidjan, à Yamoussoukro et dans les villes de l’intérieur du pays. S’il y a lieu, de nouveaux équipements performants et efficaces seront mis en œuvre pour améliorer la gestion comptable et informatique des postes.

. la mise en place de micro-ordinateurs dans tous les services du Trésor, avec comme objectif ultime : un poste de travail, un agent et un ordinateur.

 

1.8 – Mise en œuvre de la Comptabilité publique et des règlementations

Le rayonnement du Trésor concernant les aspects Comptabilité publique (et parapublique) est indéniable, avec la création d’une Direction de la Comptabilité Publique. A ce titre, elle a grandement contribué à la réussite de la réforme comptable qui a abouti à mettre en place un nouveau système comptable plus complet et plus numérique (ASTER). Mais des résultats concrets sont attendus.

De même, le Trésor public est chargé de la règlementation, du suivi et du contrôle des Etablissements financiers autres que les banques, avec en plus une présence dans diverses activités de suivi et de représentation (entreprises publiques, sociétés publiques en liquidation, etc.)

Toutes ces activités doivent être consolidées, avec de meilleures attentes au niveau des résultats.

 

BANQUE DES DÉPOTS DU TRÉSOR: De nouveaux guichets automatiques ultra-modernes ouverts à Abidjan et à l'intérieur du pays - DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

 

1.9 – Présence du Trésor dans les activités nouvelles (banque, style de management, qualité et certification)

Des activités nouvelles importantes accroissent certainement le rayonnement du Trésor public au sein des administrations publiques.

Ce sont :

  • les activités relevant des banques privées, mises en œuvre par l’ACCD (Agence Comptable Centrale des Dépôts), pour gérer les activités bancaires complexes émanant des services publics, parapublics et des structures publiques ou privées. Il s’agit de la gestion des dépôts, avec toutes les opérations y afférentes, en terme de dépenses et de recettes ;
  • le management par la qualité et la certification des opérations du Trésor aux normes ISO (certification globale des services du Trésor à la norme ISO 9001 version 2015), outre ses avantages d’administration publique avancée, avec en plus, les atouts suivants : traçabilité des activités, procédures normées, choix des standards internationaux dans la gestion du Trésor et respect des exigences y afférentes (notamment le respect des normes de certification, la transparence, l’existence de textes, la codification des procédures, le respect des procédures, le respect des délais de traitement des opérations, etc.)

Ces activités seront revues, avec davantage d’efficacité. Il est noté par exemple une perte d’efficacité concernant les activités liées au cœur du métier au niveau du Trésor public (Comptabilité publique et para-publique, recouvrement, dépenses publiques).

Des mesures d’efficacité seront explicitées dans la présente note.

 

The Biggest Internet Cafe in the World | SENET BlogSENET

 

1.10 – Evolution au niveau de la e gestion et des opérations informatiques

Le Trésor public ivoirien est pleinement engagé dans les opérations des finances électroniques. Des structures et des équipements ont été mis en place à ce sujet et ont permis divers résultats :

  • le paiement des engagements financiers des usagers-clients par de la monnaie électronique ;
  • l’existence d’une monnaie électronique « Trésor pay » qui permet d’effectuer des opérations de paiement à travers une plate-forme sur Internet, notamment le paiement en ligne des recettes et la souscription des bons et des obligations Trésor ;
  • les divers applicatifs de contrôle des postes comptables et services « e contrôle IGAT ou contrôle à distance », qui permet de vérifier sur place la gestion comptable et financière des services comptables ;
  • l’applicatif dédié au Compte Unique du Trésor (CUT) qui exécute de façon centralisée et électronique les opérations de paiement des engagements de l’Etat, à travers un compte unique centralisé, etc.

De nouvelles mesures seront envisagées pour relancer ces activités et mettre fin aux fraudes nouvelles constatées.

 

20230427_113630

 

1.11 – Correction systématique des dysfonctionnements et des anomalies issus des contrôles et des audits

Les missions de vérification et d’audit de l’IGAT (Inspection générale et Audit du Trésor) ressortent à travers des procès-verbaux et des rapports, les forces identifiées dans le fonctionnement des postes comptables et services du Trésor public. Mais il faut préciser que ces contrôles recensent également des dysfonctionnements, des anomalies et des irrégularités, à corriger.

Aussi, a-t-il été créé, un logiciel dénommé « LINX », qui vise à centraliser et à sauvegarder ces insuffisances, avec pour objectif de les corriger. Les dates de correction de ces insuffisances sont établies et l’IGAT a pour mission de surveiller l’effective correction de ces problèmes.

L’objectif visé est de réduire au maximum les problèmes de fonctionnement identifiés dans les services et de garantir l’efficacité des services en termes de résultats opérationnels. C’est ici également un point positif de gestion à rappeler et à consolider.

 

1.12 – Examen des ressources reversées au personnel

Les ressources financières et salariales reversées aux agents (salaires, primes trimestrielles, frais de mission, etc.), ont connu des évolutions importantes ces dernières années. C’est l’un des éléments de motivation des agents et un élément d’attrait qui renforce le choix du Trésor public comme une Administration d’excellence.

 

Recettes non fiscales: le trésor public veut relever le taux de recouvrement des amendes forfaitaires - Abidjan.net News

 

1.13 – Gestion sociale globale et plan de carrières des agents

Depuis une dizaine d’années, le Trésor public a mis en place un système de gestion sociale du personnel, avec la mise en place de diverses structures et tâches :

  • la création de l’AMATCI, un système de solidarité financière, qui permet par des cotisations, de profiter de prêts conjoncturels remboursables et d’utiliser diversement cette épargne, pour des projets importants d’ordre familial ;
  • les projets immobiliers, qui ont permis à des milliers d’agents et cadres du Trésor, d’acquérir des biens immobiliers ;
  • la création d’un centre de santé, avec un plateau technique diversifié et important, qui œuvre à soigner le personnel du Trésor concernant plusieurs pathologies,
  • la création de mutuelles diverses dans les services, pour gérer les aspects sociaux non pris en compte au niveau global ;
  • l’existence d’un plan de carrières des agents qui suit la carrière du personnel, etc.

 

PRÉVOYANCE SOCIALE : L'IPS-CGRAE RENFORCE SES PRESTATIONS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES A LA RETRAITE

 

1.14 – Gestion des retraites

Le Caisse de Retraites des Agents du Trésor (CRAT) est créée pour gérer efficacement la retraite des agents du Trésor public, concernant ces points : cotisations du personnel, paiement des allocations de retraites et divers. C’est également un point positif au niveau social car la gestion de la retraite est aussi importante que la carrière d’un agent. Des mesures nouvelles sont attendues et permettront d’améliorer l’efficacité sociale de la DGTCP.

Après ce rappel qui concerne les forces intrinsèques de la DGTCP en tant qu’Administration financière, il est utile de faire quelques recommandations pour prendre en compte les insuffisances structurelles identifiées par l’IGAT. Ces recommandations seront accompagnées par des réformes ou des mesures diverses.

 

Paiement des fournisseurs et prestations diverses : Le Trésor Public se dote d'un nouveau dispositif de lutte contre la fraude et la corruption

 

II – RECOMMANDATIONS, REFORMES ET MESURES  

Les grandes actions et les réformes envisagées sont ci-dessous détaillées et feront l’objet d’un chronogramme d’actions. Les mesures prioritaires concernent l’amélioration de la Comptabilité publique et la production de données statistiques comptables fiables et complètes, avec le respect du délai de production de la Balance générale des comptes du Trésor.

2.1 – Création d’une Direction Générale chargée du réseau bancaire de l’ACCD (action proposée au Ministre du Budget et des Finances)

Sous l’impulsion du Trésor public, une Direction générale chargée des activités bancaires (ACCD) doit être créée. Ces attributions d’ordre bancaire proches des activités bancaires privées seront intégrées également au portefeuille d’actions du Ministre du Budget des Finances.

Cette réforme permettra de mieux absorber les tendances à la complexité constatée et d’améliorer la gestion des activités bancaires, qui gagent en importance et en maturité. Elle permettra également de mieux suivre le processus de construction de nouvelles agences dans les grandes villes ivoiriennes et de gérer plus efficacement le réseau bancaire du Trésor public.

Ici, l’objectif recherché est d’améliorer l’efficacité de la Banque interne de la DGTCP, en rapprochant ses techniques de gestion avec les standards et les normes comptables et informatiques en vigueur dans les banques commerciales ivoiriennes.

 

IMPOTS : L'ANNEXE FISCALE 2022, AU CENTRE DE LA CONFERENCE HEBDOMADAIRE DU  CICG "TOUT SAVOIR SUR" CE MARDI 18 JANVIER

 

2.2 – Amélioration du système de gestion des recettes publiques  

Les mesures à instruire sont :

  • Arriérés de recettes des postes comptables: en relation avec les autres régies financières, renforcer le recouvrement des arriérés importants de recettes détenus par tous les postes comptables de l’Etat (DGTCP, DGI, DGD), à travers le réseau des Agents de poursuites ;
  • Autres recettes prises en charge : améliorer le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales prises en charge par les postes comptables du Trésor public ;
  • Paiements électronique de recettes: améliorer le suivi des paiements électroniques en rapport avec les recettes recouvrées et comptabilisées par la DGTCP ;
  • Recettes numériques recouvrées et trésorerie physique réelle : examiner les recouvrements d’ordre numérique effectués et les trésoreries bancaires correspondantes dans tous les secteurs d’activités ;
  • Abandon des comptabilisations instruites par les ordonnateurs: œuvrer à l’abandon définitif des opérations comptables instruites par les ordonnateurs à travers des applicatifs de recouvrement et de comptabilité (comptabilité auxiliaire), en lieu et place du Trésor public, unique comptable de l’État…

 

2.3 – Amélioration du système de gestion des dépenses publiques

Les détournements de deniers publics et les fraudes diverses restent très importants concernant les dépenses publiques. Les solutions envisagées, quelquefois en relation avec les partenaires de la DGTCP, sont :

  • respect absolu des textes financiers sur les dépenses publiques, respect des marchés publics,
  • surveillance particulière des dépenses ordonnancées, en relation avec les contrôles financiers et budgétaires,
  • suivi des réformes informatiques d’ordre budgétaire et examen de l’efficacité des interfaces informatiques Budget-Trésor,
  • renforcement des contrôles sur les dépenses ordonnancées, prises en charge et payées au niveau des comptables,
  • contrôle du dispositif de gestion comptable des dépenses exécutées,
  • surveillance et sanction des comptables publics indélicats,
  • surveillance de la qualité du système comptable et informatique de gestion des dépenses publiques et de la qualité des informations financières,
  • évaluation de l’efficacité comptable des logiciels de comptabilité auxiliaire sur les dépenses (CUT notamment),
  • multiplication des inspections, des contrôles et des audits prioritaires, en rapport avec l’exécution des dépenses publiques,
  • dénonciation des ententes frauduleuses entre ordonnateurs, comptables et fournisseurs, au détriment de l’Etat ivoirien et des populations, etc.

Africa's cloud computing is a goldmine for investors - AFR-IX telecom

 

2.4 – Direction générale de la comptabilité publique : unique gestionnaire du système comptable de l’Etat

Le système de gestion administrative, comptable et informatique des finances publiques place le Trésor public au centre du processus de gestion. Si les informations financières qui entrent dans le système comptable et informatique par les comptables (uniquement les comptables du Trésor public) sont de bonne qualité et protégées, la comptabilité publique est très bonne et à jour.

Sauf qu’en réalité, les applicatifs de recouvrement et de comptabilité auxiliaire (recettes, dépenses, autres opérations) gérés par des ordonnateurs, introduisent dans le système comptable du Trésor public des informations de mauvaise qualité et quelquefois issues de fraudes.

Ici, des mesures seront prises pour permettre au Trésor public de gérer totalement la comptabilité et éviter que des progiciels de comptabilité auxiliaire (recettes, dépenses, trésorerie, etc.), ne déversent des opérations comptables imparfaites dans son système comptable.

La priorité est donc de remettre en état la comptabilité publique de la DGTCP selon un chronogramme serré.

Il s’agit :

 

Comment les datacenters français ne vont pas s'adapter à la crise de  l'énergie - ZDNet

 

. Etape 1 (première semaine) : DCP (Direction de la Comptabilité Publique) et DSI (Direction des Systèmes d’Informations) doivent améliorer leur synergie opérationnelle : ces deux structures doivent travailler ensemble. Car les procédures comptables écrites doivent être informatisables et paramétrables pour obtenir des résultats efficients.

. Etape 2 (un mois) : nouvelles procédures comptables basées sur la simplification des procédures actuelles. Objectifs : éviter les dénouements locaux d’opérations source de retard, simplifier les procédures, automatiser des écritures comptables pour réduire les manipulations d’informations, mettre en place de nouveaux supports comptables simplifiés, concernant les postes comptables de la DGI et DGD.

. Etape 3 (un mois) : informatisation des procédures comptables, paramétrages de comptes et de procédures comptables, paramétrages des fichiers de comptabilités auxiliaires concernant les recettes, les dépenses et les opérations de trésorerie (rejets, annulations, transferts, imputations provisoires, fichiers des contribuables, fichiers des dépenses).

. Mettre en place de nouveaux circuits de trésorerie consensuels.

. Ouverture de plusieurs terminaux ASTER dans les postes comptables de la DGI (et DGD) pour saisir directement les opérations de recettes publiques, en dehors des progiciels de recouvrement-comptabilité qui existent (notamment GUOAR-SIGICI).

. Etape 4 (un mois) : premières comptabilisations des opérations par les postes comptables de la DGTCP, de la DGI et de la DGD.  Corrections et ajustements des difficultés comptables et informatiques.

. Intégration des comptabilisations effectuées durant la période de mise en place des nouvelles procédures.

. Etape 5 (un mois) : fin avril 2024 : production de la première balance générale des comptes, voulue totalement exhaustive et complète, avec les opérations de tous les postes comptables de l’Etat et une comptabilité apurée.

. Précisions importantes :

  • les comptes, les procédures comptables et les instructions comptables actuellement en vigueur ne changent pas. Des ajustements et des simplifications seront opérés pour obtenir rapidement au niveau central les comptabilisations effectuées par les comptables ;
  • les opérations comptabilisées par les comptables publics, seront confirmées au niveau central (DSI-DCP) par une Cellule Comptable et Informatique (CCI) et définitivement validées (objectif : éviter des manipulations de données comptables par des comptables indélicats) ;
  • les reports d’opérations comptables seront automatisées ;
  • les comptabilités des postes seront archivées au niveau central. Par ailleurs, ces informations restent disponibles pour la production des comptes de gestion ;
  • la Balance générale des comptes est l’unique document de production des statistiques et sera produite par mois, puis par quinzaine, etc.

 

Côte d`Ivoire : coup de balai dans la justice - Abidjan.net News

 

2.5 – Renforcement de l’efficacité des systèmes de contrôle administratif et juridictionnel

Le Trésor public œuvrera à garantir l’efficacité des systèmes de contrôles et d’audit de ses postes comptables et de ses services, avec l’IGAT. L’IGAT est attendu au niveau du contrôle de tous les postes comptables de l’Etat, au moins une fois par année.

Les vérifications doivent déceler les insuffisances qui suivent : fraudes sur les recettes recouvrées sur le terrain, fraudes sur les dépenses, fraudes et malversations opérées par agents ou des comptables publics, malversations portant sur les opérations électroniques de recettes et de dépenses, etc.

Par ailleurs, les dates de reddition des comptes de gestion seront respectées pour permettre à la Cour des Comptes de juger les comptes des comptables publics.

2.6 – Sécurisation des pièces justificatives comptables : la comptabilité et les pièces justificatives comptables définitivement saisies, doivent être sécurisées pour une période d’un an, en dehors du poste comptable, pour éviter des pertes d’informations essentielles ou des manipulations frauduleuses des données comptables. Cette sécurisation des pièces ne va pas gêner la reddition des comptes de gestion.

2.7 – Création d’une Annexe financière et comptable à la loi de finances : mettre en place à la DGTCP, une annexe financière et comptable à la loi de finances, (à l’exemple de l’annexe fiscale à la loi de finances de la DGI), qui sera un cadre annuel de réformes financières et comptables et d’adoption de mesures importantes d’ordre législatif. Ce document sera présenté aux députés par le Ministre du Budget et des Finances.

2.8 – Sécurisation du financement des remises et prise en compte de la motivation du personnel : réfléchir sur le financement à moyen et long terme des remises des agents du Trésor, à travers les attributions de la DGTCP (gestion de la trésorerie, dépenses publiques payées, recettes publiques mobilisées, etc.) et revoir la motivation du personnel (notamment le personnel de base et les agents contractuels recrutés par la DGTCP dévoués au travail).

2.9 – Contrôle de l’assiduité des agents : il s’agit de s’assurer que les agents sont en poste et travaillent effectivement. La présence des agents à leur poste de travail sera prise en compte lors des notations avant le paiement des remises.

 

Le Président de la République à la 5ème Réunion du Conseil d`Administration du Centre des Objectifs de Développement Durable pour l`Afrique à New York - Abidjan.net Photos

 

2.10 – Réglementation des réunions : l’objectif est de permettre aux réunions de conserver leur efficacité. Il faut souligner que si les réunions sont importantes et sont des cadres de coordination des tâches entre plusieurs services ou directions, elles seront toutefois réglementées pour conserver leur efficacité.

2.11 – Vie de famille des agents et des cadres : il s’agit de permettre aux agents d’avoir une vie de famille en évitant de les maintenir au service en dehors des horaires administratifs, améliorer la prise en charge médicale du personnel notamment les agents en poste à l’intérieur du pays, encourager les activités sportives et de saine émulation, etc.

2.12 – Relations avec les syndicats : les syndicats sont des partenaires indispensables qui seront associés aux activités du Trésor public : respect du profil de carrière, grandes réformes administratives et comptables, transparence dans les nominations, gestion et consolidation des remises, acquisition de biens immeubles au profit du personnel, préoccupations sociales et matérielles importantes du personnel, etc.

 

L'ACCT aux acteurs de la comptabilité: « Le Trésor Public doit aller à la certification globale avec une comptabilité fiable et irréprochable » - DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

 

CONCLUSION GENERALE

En termes de perspectives et pour consolider le rayonnement de la DGTCP en tant qu’Administration publique centrale et innovante, le Directeur général œuvrera à instruire ces points supplémentaires :

  • – Poursuivre le travail d’équipe en préservant la stabilité des responsables à leurs postes respectifs, hormis les services et les postes comptables où des malversations avérées importantes sont notées ;
  • – Poursuivre vigoureusement la numérisation des procédures en renforçant les équipements informatiques du Trésor public et en mettant en place des applicatifs efficaces et faciles d’utilisation ;
  • – Renforcer les moyens financiers d’actions du Trésor public car la modernité et l’innovation technique, technologique et numérique sont onéreuses et nécessitent des financements importants de mise en œuvre ;
  • – Rendre urgemment efficaces, toutes les opérations issues du cœur de métier au niveau de la DGTCP, concernant notamment le recouvrement, le paiement des dépenses et surtout la gestion comptable des postes (production de balances générales des comptes exhaustives et à jour) ;
  • – Améliorer la gestion comptable en termes de procédures (légères et efficaces), de mise en œuvre d’un seul progiciel de comptabilité publique (ASTER) dans les régies financières et retirer les progiciels comptables redondants, défectueux et comptablement inefficaces (le déploiement d’ASTER dans les paieries à l’étranger a mis fin aux difficultés créées par l’applicatif Enclave) ;
  • – Rendre efficaces ou retirer tout simplement les divers applicatifs informatiques d’ordre comptable qui donnent des résultats mitigés ou qui favorisent des détournements de deniers publics (CUT, SIGICI) ;
  • – Introduire des systèmes d’intelligence artificielle dans la création des nouveaux applicatifs informatiques de gestion, qui pourront anticiper tous les risques non perceptibles par les hommes et qui occasionnent in fine des détournements de deniers publics et des malversations ;
  • – Revoir si possible à la hausse les salaires et primes reversés aux agents du Trésor public et en faire, ici également, une Administration de référence (mettre en place un système de comparaison des primes issues des régies financières et finaliser le statut du Corps des comptables publics) ;
  • – Construire rapidement un siège digne au profit du Trésor public (et en faire ici également une référence d’attrait, une vitrine intrinsèque) ;
  • – Œuvrer à créer, sous l’impulsion du Trésor public, une Direction générale chargée des activités bancaires (ACCD), et l’intégrer également au portefeuille d’actions du Ministère du Budget et des Finances, en vue d’améliorer les opérations strictement bancaires, qui gagnent en maturité, avec la construction de plusieurs agences bancaires dans les villes ivoiriennes ;
  • – Revoir également les plans de construction des immeubles du Trésor et distinguer les postes comptables des agences ACCD ;
  • – Acheter des véhicules spéciaux sécurisés de convoyage de fonds, en rapport avec les opérations de trésorerie, à l’exemple de la SOTRA, etc.

 

                                                                                                   L’INTERESSE//   N’DJA BOKA (Source : paixetdeveloppment.org, tous droits réservés)

Meteoric rise' of local data centres continues unabated | ITWeb

(Diverses images : pour illustrations, sans rapport véritable avec le texte)/.

Be the first to comment on "DOCUMENT DE TRAVAIL/UEMOA/BCEAO/Finances publiques : poursuites des réformes financières et comptables (mesures et propositions)"

Leave a comment

Your email address will not be published.